Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00511
CA Rennes, 18 août 2026, RG 26/00511
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/353 N° RG 26/00511 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSMP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_paris n° 26/00511
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/00511
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (n° 511 , 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00511 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSHS Décision défé
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ca other ca_toulouse n° 26/00511
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00511
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/511 N° RG 26/00511 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROTJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 202
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ca other ca_nimes n° 26/00511
CA Nimes, 26 mai 2026, RG 26/00511
Ordonnance N°483 N° RG 26/00511 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6HH Recours c/ déci TJ [Localité 1] 23 mai 2026 [V] C/ [Y] [O] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CE
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ca other ca_metz n° 26/00511
CA Metz, 18 mai 2026, RG 26/00511
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/005
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ca other ca_basse_terre n° 26/00511
CA Basse Terre, 15 mai 2026, RG 26/00511
COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION ADMINISTRATIVE 26/00511 ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 Dans l'affaire entre d'une part : M. [Q] [D] né le 7 janvier 1970 à [Localité 1] (Haïti) de nationalité haitienne Déclarant résider [Localité 2] Régulièrement convoqué - Non Comparant
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ca other ca_douai n° 26/00511
CA Douai, 1 avr. 2026, RG 26/00511
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00511 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWI4 Minute électronique Ordonnance du mercredi 01 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [A] [N] né le 18 Mars 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00511
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 26/00511
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 N° RG 26/00511 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWLF Copie conforme délivrée le 26 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00511
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/00511
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/00511 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRBI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025 Date de saisine : 12 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la ven
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00511
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00511
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00511 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00511
CA Lyon, 22 janv. 2026, RG 26/00511
N° RG 26/00511 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXFV Nom du ressortissant : [Z] [O] [O] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUIL
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