Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00535
CA Rennes, 28 août 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/373 N° RG 26/00535 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSUU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valérie PICOT-POSTIC, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_paris n° 26/00535
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/00535
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (n° 535/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTNJ Décision déf
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ca other ca_aix_provence n° 26/00535
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-3 Ordonnance n° 2026/ M51 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 02 JUILLET 2026 RG 26/00535 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPUZ Mutuelle [Localité 2] Etablissement CENTRE DE [Local
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ca other ca_toulouse n° 26/00535
CA Toulouse, 8 juin 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/536 N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RO3H O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 juin à 11h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaît
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ca other ca_nimes n° 26/00535
CA Nimes, 1 juin 2026, RG 26/00535
Ordonnance N°505 N° RG 26/00535 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6M6 Recours c/ déci TJ Nîmes 29 mai 2026 [C] C/ LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 7
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00535
CA Metz, 24 mai 2026, RG 26/00535
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté(e) de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00535 -
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ca other ca_douai n° 26/00535
CA Douai, 4 avr. 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00535 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWN7 Minute électronique Ordonnance du samedi 04 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [G] né le 10 Novembre 2004 à [Localité 1] (PAKISTAN
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ca other ca_aix_provence n° 26/00535
CA Aix Provence, 30 mars 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 N° RG 26/00535 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWVN Copie conforme délivrée le 30 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00535
CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00535
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00535 - N° Portalis
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