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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/00629 Tout effacer
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  • ca other ca_toulouse n° 26/00629

    CA Toulouse, 6 juill. 2026, RG 26/00629

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/631 N° RG 26/00629 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP36 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 juillet à 15h00 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cba4193c619cd1f77596e
  • ca other ca_nimes n° 26/00629

    CA Nimes, 23 juin 2026, RG 26/00629

    Ordonnance N°591 N° RG 26/00629 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7CE Recours c/ déci TJ [Localité 1] 20 juin 2026 [J] C/ [I] [Z] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JUIN 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 6a488c7293c619cd1f4ce87a
  • ca other ca_metz n° 26/00629

    CA Metz, 16 juin 2026, RG 26/00629

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/006

    Lire la décision → Vérifier la source 6a489aa393c619cd1f4d5dce
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00629

    CA Aix Provence, 16 avr. 2026, RG 26/00629

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 26/00629 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYEO Copie conforme délivrée le 16 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1d8cfcdc6046d478a59da
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00629

    CA Paris, 5 févr. 2026, RG 26/00629

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00629 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 698591bfcdc6046d4727774c
  • ca other ca_lyon n° 26/00629

    CA Lyon, 27 janv. 2026, RG 26/00629

    N° RG 26/00629 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXLS Nom du ressortissant : [D] [T] X SE DISANT [I] X SE DISANT [I] C/ PREFETE DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etranger

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1