Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00634
CA Toulouse, 7 juill. 2026, RG 26/00634
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/635 N° RG 26/00634 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP4I O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 juillet à 9h15 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pou
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ca other ca_nimes n° 26/00634
CA Nimes, 23 juin 2026, RG 26/00634
Ordonnance N°596 N° RG 26/00634 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7CV Recours c/ déci TJ [Localité 1] 20 juin 2026 [B] C/ [I] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESE
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ca other ca_metz n° 26/00634
CA Metz, 18 juin 2026, RG 26/00634
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG
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ca other ca_douai n° 26/00634
CA Douai, 21 avr. 2026, RG 26/00634
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00634 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXE7 Minute électronique Ordonnance du mardi 21 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français [G] [Y] APPELANT M. [G] [Y] né le 17 Avril 1988 à [Localité 1] (ALGER
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ca other ca_aix_provence n° 26/00634
CA Aix Provence, 17 avr. 2026, RG 26/00634
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 N° RG 26/00634 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYI4 Copie conforme délivrée le 17 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_orleans n° 26/00634
CA Orleans, 5 mars 2026, RG 26/00634
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 MARS 2026 Minute N° 200/2026 N° RG 26/00634 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL4R (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_paris n° 26/00634
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 26/00634
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00634 - N° Portalis
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