Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00635
CA Toulouse, 7 juill. 2026, RG 26/00635
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/638 N° RG 26/00635 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP4M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 Juillet à 14h00 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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ca other ca_nimes n° 26/00635
CA Nimes, 23 juin 2026, RG 26/00635
Ordonnance N°597 N° RG 26/00635 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7CY Recours c/ déci TJ [Localité 1] 20 juin 2026 [W] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d
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ca other ca_douai n° 26/00635
CA Douai, 22 avr. 2026, RG 26/00635
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00635 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXFL Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 22 avril 2026 Omission de statuer République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [F] [L] [O] né le 03 Septembre 2002 à [L
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ca other ca_montpellier n° 26/00635
CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 26/00635
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00635 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q57Y RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 JANVIER 2026 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER -
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ca other ca_paris n° 26/00635
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 26/00635
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00635 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/00635
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 26/00635
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00635 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVGK Du 03 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOL
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