Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/00650
CA Pau, 21 juill. 2026, RG 26/00650
N°26/ COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00650 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKYO Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant :
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ca other ca_metz n° 26/00650
CA Metz, 21 juin 2026, RG 26/00650
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 JUIN 2026 Nous, Laurence FOURNEL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00650
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ca other ca_aix_provence n° 26/00650
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 26/00650
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 26/00650 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP4N Ordonnance n° 2026/M174 Madame [W] [T] [F] représentée par Me Julie FLAMBARD de la SELAS JFT AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Appelante Monsieur [Z] [X] repr
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ca other ca_douai n° 26/00650
CA Douai, 24 avr. 2026, RG 26/00650
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00650 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXLG Minute électronique Ordonnance du vendredi 24 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [S] né le 22 mars 1995 à [Localité 1] (Guinée) de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00650
CA Aix Provence, 20 avr. 2026, RG 26/00650
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 N° RG 26/00650 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYPH Copie conforme délivrée le 20 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_orleans n° 26/00650
CA Orleans, 6 mars 2026, RG 26/00650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 MARS 2026 Minute N° 203/2026 N° RG 26/00650 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL5O (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00650
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00650 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/00650
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 26/00650
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00650 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVHF Du 03 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOL
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