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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/00660 Tout effacer
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  • ca other ca_pau n° 26/00660

    CA Pau, 21 juill. 2026, RG 26/00660

    N°26/ COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00660 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKZC Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60592c84f14adac9d9575c
  • ca other ca_metz n° 26/00660

    CA Metz, 21 juin 2026, RG 26/00660

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 JUIN 2026 1ère prolongation Nous, Laurence FOURNEL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a489a6493c619cd1f4d54cc
  • ca other ca_douai n° 26/00660

    CA Douai, 28 avr. 2026, RG 26/00660

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00660 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXOH Minute électronique Ordonnance du mardi 28 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [L] alias [E] [Z] né le 25 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAR

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2eb27cdc6046d470d1bd0
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00660

    CA Aix Provence, 21 avr. 2026, RG 26/00660

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 N° RG 26/00660 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYTJ Copie conforme délivrée le 21 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

    Lire la décision → Vérifier la source 69e86226cdc6046d4719a881
  • ca other ca_orleans n° 26/00660

    CA Orleans, 6 mars 2026, RG 26/00660

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 MARS 2026 Minute N° 205/2026 N° RG 26/00660 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL6A (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47e20993c619cd1f41cf6a
  • ca other ca_paris n° 26/00660

    CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00660

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00660 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6986da4bcdc6046d47524cca
  • ca other ca_lyon n° 26/00660

    CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 26/00660

    N° RG 26/00660 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXNP Nom du ressortissant : [P] [T] [T] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR,

    Lire la décision → Vérifier la source 697dc915cdc6046d475ede9c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1