Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00682
CA Toulouse, 20 juill. 2026, RG 26/00682
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/684 N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQQI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 juillet à 16h30 Nous V. CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pou
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ca other ca_nimes n° 26/00682
CA Nimes, 6 juill. 2026, RG 26/00682
Ordonnance N°679 N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7SO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 03 juillet 2026 [P] C/ PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 JUILLET 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI,
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ca other ca_orleans n° 26/00682
CA Orleans, 26 mai 2026, RG 26/00682
N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL7E Date de Saisine : 05 Février 2026 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 06 Janvier 2026 Nature de l'Affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résilia
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ca other ca_versailles n° 26/00682
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 26/00682
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00682 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVJU Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 19 Mai 2026 Nous, Caroline DERYCKERE,conseiller de la mi
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ca other ca_douai n° 26/00682
CA Douai, 30 avr. 2026, RG 26/00682
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXVI Minute électronique Ordonnance du jeudi 30 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [U] né le 10 Novembre 2004 à [Localité 1] (PAKISTAN)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00682
CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 26/00682
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZA7 Copie conforme délivrée le 24 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_paris n° 26/00682
CA Paris, 9 févr. 2026, RG 26/00682
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00682 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00682
CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 26/00682
N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXOO Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administr
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