Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00689
CA Toulouse, 22 juill. 2026, RG 26/00689
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/691 N° RG 26/00689 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQSD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 22 Juillet à 15h30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026
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ca other ca_metz n° 26/00689
CA Metz, 30 juin 2026, RG 26/00689
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'
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ca other ca_douai n° 26/00689
CA Douai, 2 mai 2026, RG 26/00689
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00689 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXWL Minute électronique Ordonnance du samedi 02 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [T] né le 16 Juillet 1983 à [Localité 1] MAROC de na
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ca other ca_pau n° 26/00689
CA Pau, 30 avr. 2026, RG 26/00689
N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00689 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JK2Z Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00689
CA Aix Provence, 25 avr. 2026, RG 26/00689
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 N° RG 26/00689 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZDJ Copie conforme délivrée le 25 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_montpellier n° 26/00689
CA Montpellier, 19 févr. 2026, RG 26/00689
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 N° 2026 - 23 N° RG 26/00689 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6C2 [X] [V] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR
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ca other ca_rouen n° 26/00689
CA Rouen, 17 févr. 2026, RG 26/00689
N° RG 26/00689 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF7Z COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_paris n° 26/00689
CA Paris, 9 févr. 2026, RG 26/00689
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00689 - N° Portalis
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