Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00698
CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 26/00698
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/699 N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQW6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 juillet 2026 à 16h30 Nous , F.TERRIER, Vice président placé,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juille
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ca other ca_nimes n° 26/00698
CA Nimes, 9 juill. 2026, RG 26/00698
Ordonnance N°695 N° RG 26/00698 - Portalis DBVH-V-B7K-J7U4 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 06 juillet 2026 [B] C/ [E] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 JUILLET 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère
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ca other ca_metz n° 26/00698
CA Metz, 1 juill. 2026, RG 26/00698
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSWX ETRANG
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ca other ca_douai n° 26/00698
CA Douai, 2 mai 2026, RG 26/00698
COUR D'APPEL [Z] DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXXZ Minute électronique Ordonnance du samedi 02 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français INTIME [N] [U] né le 02 Mars 1988 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Mar
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ca other ca_aix_provence n° 26/00698
CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 26/00698
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZF2 Copie conforme délivrée le 28 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_orleans n° 26/00698
CA Orleans, 26 mars 2026, RG 26/00698
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE du 26 MARS 2026 N° N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL76 (3 pages) Déclaration d'appel en date du 09 Février 2026 Décision entreprise : JugementduTribunal de Commerce d'[Localité 1] en date du 23 janv
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ca other ca_colmar n° 26/00698
CA Colmar, 24 févr. 2026, RG 26/00698
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXDN N° de minute : 78/26 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELL
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ca other ca_rennes n° 26/00698
CA Rennes, 24 févr. 2026, RG 26/00698
Référés Civils ORDONNANCE N°20 N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJHG M. [X] [U] [S] M. [K] [Y] [J] [S] Mme [W] [H] [J] [S] épouse [V] Mme [Q] [T] [S] épouse [N] C/ S.C.E.A. [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gueno-[Lo
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ca other ca_paris n° 26/00698
CA Paris, 9 févr. 2026, RG 26/00698
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00698 - N° Portali
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