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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_toulouse n° 26/00699

    CA Toulouse, 24 juill. 2026, RG 26/00699

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/700 N° RG 26/00699 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQXT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 juillet 2026 à 17h00 Nous , F.TERRIER, Vice président placé, par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaît

    Lire la décision → Vérifier la source 6a644e77d6da041962f2404f
  • ca other ca_grenoble n° 26/00699

    CA Grenoble, 9 juin 2026, RG 26/00699

    N° RG 26/00699 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5DH C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 09 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 25/01172) rendue par le Juge des contentieux de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47b80d93c619cd1f3c1eaa
  • ca other ca_douai n° 26/00699

    CA Douai, 3 mai 2026, RG 26/00699

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00699 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXX2 Minute électronique Ordonnance du dimanche 03 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [Y] né le 21 Septembre 1989 à [Localité 1] de nationalit

    Lire la décision → Vérifier la source 69f97baccdc6046d47a1747c
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00699

    CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 26/00699

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 N° RG 26/00699 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZGB Copie conforme délivrée le 28 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2ed41cdc6046d470d4cb9
  • ca other ca_colmar n° 26/00699

    CA Colmar, 24 févr. 2026, RG 26/00699

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00699 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXDO N° de minute : 79/26 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELL

    Lire la décision → Vérifier la source 699fea11cdc6046d47c59d59
  • ca other ca_paris n° 26/00699

    CA Paris, 9 févr. 2026, RG 26/00699

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00699 - N° Portali

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1