Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00704
CA Toulouse, 27 juill. 2026, RG 26/00704
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/705 N° RG 26/00704 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQYS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Juillet à 14h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conn
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ca other ca_nimes n° 26/00704
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 26/00704
Ordonnance n°701 N° RG 26/00704 - Portalis DBVH-V-B7K-J7XL Recours c/ déci TJ [Localité 1] 08 juillet 2026 [Adresse 1] C/ [G] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUILLET 2026 Nous, Mme Marine KA
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ca other ca_rennes n° 26/00704
CA Rennes, 26 mai 2026, RG 26/00704
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/00704 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJHR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 janvier 2026 Date de la saisine : 26 janvier 2026 Date de la décision attaquée : 18 DECEMBR
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ca other ca_aix_provence n° 26/00704
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/00704
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00704 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZL2 Copie conforme délivrée le 29 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA
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ca other ca_orleans n° 26/00704
CA Orleans, 11 mars 2026, RG 26/00704
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 MARS 2026 Minute N° 218/2026 N° RG 26/00704 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMAH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_paris n° 26/00704
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00704
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00704 - N° Portali
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