Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00704
TJ 57631, 26 août 2026, RG 26/00704
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00704 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D547 Rang n° 26/713 ORDONNANCE du 26 Août 2026 Nous, Sandra KISTER, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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ca other ca_toulouse n° 26/00704
CA Toulouse, 27 juill. 2026, RG 26/00704
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/705 N° RG 26/00704 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQYS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Juillet à 14h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conn
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tj Accorde une provision tj59350 n° 26/00704
TJ 59350, 21 juill. 2026, RG 26/00704
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 26/00704 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XK7 JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] ET [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00704
TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00704
MINUTE N° 26/00075 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00704 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUJE JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : FRANFINANCE [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, représentée par Me DE SANTI Laur
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj84007 n° 26/00704
TJ 84007, 13 juill. 2026, RG 26/00704
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE N° MINUTE 2026/545 N° RG : N° RG 26/00704 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KP2S M. [F] [O] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de
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ca other ca_nimes n° 26/00704
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 26/00704
Ordonnance n°701 N° RG 26/00704 - Portalis DBVH-V-B7K-J7XL Recours c/ déci TJ [Localité 1] 08 juillet 2026 [Adresse 1] C/ [G] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUILLET 2026 Nous, Mme Marine KA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00704
TJ 94028, 29 juin 2026, RG 26/00704
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00704 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WY7Y CODE NAC : 60A - 0A AFFAIRE : [O] [Y] [C], Société BMS LOGISTIC SAS C/ S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE(établissement “STELLANTIS & YOU PARIS-VINCENNES”) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Ré
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 26/00704
TJ 17300, 29 juin 2026, RG 26/00704
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00704 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FU4K AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [G] [O] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL exp
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00704
TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/00704
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00704 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TE3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01043 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00704
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00704
N° RG 26/00704 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBPO MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00704 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBPO NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Caroline JAUFFRET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DE LA COPROPRI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00704
TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/00704
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 61B Minute N° RG 26/00704 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3O5V MI : 25/00001786 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 22/06/2026 à la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SAS DELTA AVOCATS la SELARL RACINE AVO
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj78646 n° 26/00704
TJ 78646, 4 juin 2026, RG 26/00704
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 4 JUIN 2026 N° RG 26/00704 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7GX DEMANDEUR POUR LA RECTIFICATION Monsieur [E] [P], né le 8 mars 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Sarah MICCIO, avocat au barreau de
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ca other ca_rennes n° 26/00704
CA Rennes, 26 mai 2026, RG 26/00704
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/00704 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJHR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 janvier 2026 Date de la saisine : 26 janvier 2026 Date de la décision attaquée : 18 DECEMBR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00704
TJ 67482, 20 mai 2026, RG 26/00704
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00704 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKXR L
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00704
TJ 77288, 20 mai 2026, RG 26/00704
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00704 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKJP Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/05/2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Monsieur [W] [G]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00704
TJ 31555, 5 mai 2026, RG 26/00704
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00704 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEH7 Le 05 Mai 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00704
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00704
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00704 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42Y7 Minute : 26/00287 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M. [O] [H] [P] (Salarié) muni d’un pou
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ca other ca_aix_provence n° 26/00704
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/00704
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00704 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZL2 Copie conforme délivrée le 29 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00704
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 26/00704
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00704 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJ4 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00704 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJ4 ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00704
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 26/00704
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00704 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4N6 N° de Minute : 26/567 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ [X] [J] NOTIFICATION
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