Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00708
CA Toulouse, 29 juill. 2026, RG 26/00708
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/709 N° RG 26/00708 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQ56 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 Juillet 2026 à 15h30 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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ca other ca_nimes n° 26/00708
CA Nimes, 13 juill. 2026, RG 26/00708
Ordonnance N° 705 N° RG 26/00708 - Recours c/ déci TJ [Localité 1] 10 juillet 2026 [U] [F] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JUILLET 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Ma
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ca other ca_metz n° 26/00708
CA Metz, 5 juill. 2026, RG 26/00708
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2026 1ère prolongation Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greff
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00708
CA Douai, 5 mai 2026, RG 26/00708
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00708 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3E Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [T] [E] [O] [S] [O] né le 14 Septembre 1988 à [
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00708
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/00708
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE DU 24 MARS 2026 (n°277/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00708 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUMY Nature de l'acte de saisine : Décla
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00708
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00708
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00708 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 26/00708
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 26/00708
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 26/00708 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQAR Ordonnance n° 2026/ M17 S.A.S. [5] Représentant : Me Mathieu LAJOINIE de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barrea
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