Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00709
CA Toulouse, 30 juill. 2026, RG 26/00709
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/710 N° RG 26/00709 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQ6B O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 Juillet à 10h45 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour con
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ca other ca_nimes n° 26/00709
CA Nimes, 13 juill. 2026, RG 26/00709
Ordonnance N°706 N° RG 26/00709 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 10 juillet 2026 [V] C/ [J] MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JUILLET 2026 Nous, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère à la Cour d'Ap
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00709
CA Metz, 5 juill. 2026, RG 26/00709
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2026 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affa
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ca other ca_paris n° 26/00709
CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/00709
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00709 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRTV Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2025-Tribuna
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ca other ca_reims n° 26/00709
CA Reims, 13 mai 2026, RG 26/00709
Ordonnance n° 205 du 13/05/2026 N° RG 26/00709 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYUO FM COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Le treize mai deux mille vingt six, Nous, M. François MELIN, Président de chambre, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00709
CA Douai, 5 mai 2026, RG 26/00709
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00709 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3F Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [A] [V] alias [R] alias [A] [Y] [R] né le 13 Ao
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00709
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00709
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00709 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/00709
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00709
N° RG 26/00709 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXPX Nom du ressortissant : [F] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] C/ [U] PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 JANVIER 2026 statu
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