Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00717
CA Toulouse, 3 août 2026, RG 26/00717
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/716 N° RG 26/00717 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRBV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 août à 10 heures Nous M. NORGUET, conseillère magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour con
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ca other ca_nimes n° 26/00717
CA Nimes, 16 juill. 2026, RG 26/00717
Ordonnance N°714 N° RG 26/00717 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J73M Recours c/ déci TJ Nîmes 14 juillet 2026 [V] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 JUILLET 2026 Nous, Mme Ale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00717
CA Aix Provence, 1 mai 2026, RG 26/00717
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 N° RG 26/00717 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZSV Copie conforme délivrée le 01 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00717
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00717
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00717 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00717
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00717
N° RG 26/00717 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXP7 Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Adminis
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