Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00738
CA Toulouse, 7 août 2026, RG 26/00738
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/739 N° RG 26/00738 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRI4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 août 2026 à 10h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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ca other ca_nimes n° 26/00738
CA Nimes, 21 juill. 2026, RG 26/00738
Ordonnance N°734 N° RG 26/00738 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KABQ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 19 juillet 2026 [K] C/ [T] [E] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 JUILLET 2026 Nous, Mme Leila REMILI, Conse
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ca other ca_douai n° 26/00738
CA Douai, 10 mai 2026, RG 26/00738
QCOUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00738 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYED Minute électronique Ordonnance du dimanche 10 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [O] [N] né le 03 Novembre 1998 à [Localité 1] (ETHIOPIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00738
CA Aix Provence, 5 mai 2026, RG 26/00738
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° RG 26/00738 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZWE Copie conforme délivrée le 05 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca other ca_rouen n° 26/00738
CA Rouen, 26 mars 2026, RG 26/00738
N° RG 26/00738 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGCV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIAL ARRET DU 26 MARS 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/03442 Cour d'appel de Rouen du 5 février 2026 DEMANDEURS à la rectification : Mme [W]
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ca other ca_colmar n° 26/00738
CA Colmar, 4 mars 2026, RG 26/00738
Copie transmise par mail : - à [I] [S] épouse [M] - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 04 Mars 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (
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ca other ca_paris n° 26/00738
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 26/00738
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00738 - N° Portalis
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