Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00912
CA Douai, 14 juin 2026, RG 26/00912
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00912 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZXC Minute 79/2026 Ordonnance du dimanche 14 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [L] né le 30 Septembre 1984 à [Localité 1] (TURQUIE) de nati
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ca other ca_colmar n° 26/00912
CA Colmar, 18 mars 2026, RG 26/00912
Copie transmise par mail : - à [Z] [D] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me [C] [T] - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 18 Mars 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00912
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/00912
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00912 - N° Portalis
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