Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/00919
CA Versailles, 21 juill. 2026, RG 26/00919
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00919 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZNT Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2026 Date de saisine : 16 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'in
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ca other ca_douai n° 26/00919
CA Douai, 16 juin 2026, RG 26/00919
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00919 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZYT [C] [X] [F] Minute électronique Ordonnance du mardi 16 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [X] [F] né le 01 Janvier 1993 à [Localité
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ca other ca_bordeaux n° 26/00919
CA Bordeaux, 11 juin 2026, RG 26/00919
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [D] [V] épouse [K] C/ ------------------------ N° RG 26/00919 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OR6A ------------------------ DU 11 JUIN 2026 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------
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ca other ca_rennes n° 26/00919
CA Rennes, 3 mars 2026, RG 26/00919
Référés Civils ORDONNANCE N°23 N° RG 26/00919 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJVS S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST C/ S.C.I. FINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Le Berre Boivin Me De Luca REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEU
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ca other ca_paris n° 26/00919
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 26/00919
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00919 - N° Portali
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