Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00922
CA Douai, 17 juin 2026, RG 26/00922
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00922 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZZK Minute électronique Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 17/06/2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. le procureur de la République de [Localité 1
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ca other ca_riom n° 26/00922
CA Riom, 9 juin 2026, RG 26/00922
COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE du 09 JUIN 2026 N° RG 26/00922 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQPJ ChR/NB/NS ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage du puy en velay, décision attaquée en date du 2
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ca other ca_aix_provence n° 26/00922
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 26/00922
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 N° RG 26/00922 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4HE Copie conforme délivrée le 03 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_rennes n° 26/00922
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/00922
1ère chambre civile B N° RG 26/00922 N° Portalis DBVL-V-B7K-WJVY (Réf 1ère instance : 21/02105) Mme [Y] [S] Mme [H] [D] [P] SARL VOTRE ACHAT IMMOBILIER.COM c/ M. [V] [E] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Dronval-Nicolas Me Hel
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ca other ca_colmar n° 26/00922
CA Colmar, 13 mars 2026, RG 26/00922
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A N° RG 26/00922 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXO7 Minute n° 160/2026 APPELANT [W] [L] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES [E] [D] [M] [Y] épouse [O] [F] [U] S.A.M.C.V. MUTUELLE ALSACE
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ca other ca_paris n° 26/00922
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/00922
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 26/00922
CA Lyon, 6 févr. 2026, RG 26/00922
N° RG 26/00922 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX25 Nom du ressortissant : [X] [G] [G] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD,
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