Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00929
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 26/00929
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00929 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXPL Minute n° 26/440 APPELANTE S.A.S. [Z] INTIMÉS M. [N] [F] assisté de sa curatrice Mme [T] [D] Représentée par Me Marie DIAMONEKA - LEBEAULT, avocat au barreau de STRASBOURG O
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ca other ca_aix_provence n° 26/00929
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/00929
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 N° RG 26/00929 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4HW Copie conforme délivrée le 04 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00929
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 26/00929
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00929 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 26/00929
CA Versailles, 13 févr. 2026, RG 26/00929
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00929 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XV5R Du 13 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MO
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