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  • ca other ca_douai n° 26/00930

    CA Douai, 18 juin 2026, RG 26/00930

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00930 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ43 [X] [A] Minute électronique Ordonnance du jeudi 18 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [A] né le 12 Mars 1986 à [Localité 1] (ALGERI

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  • ca irrecevabilite ca_nimes n° 26/00930

    CA Nimes, 16 avr. 2026, RG 26/00930

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 26/00930 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4NF Affaire : Jugement d'homologation d'un protocole d'accord du tribunal judiciaire d'Alès, décision attaquée en date du 25 avril 2025, enregistrée sous le n° 25/00630 Mme [Z] [W] [Adresse 1] [Loca

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  • ca irrecevabilite ca_amiens n° 26/00930

    CA Amiens, 27 mars 2026, RG 26/00930

    COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 26/00258 du : 31 Décembre 2025 RG : N° RG 26/00930 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSQ4 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 01 Septembre 2025 dans l'affaire portant l

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  • ca other ca_orleans n° 26/00930

    CA Orleans, 25 mars 2026, RG 26/00930

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 MARS 2026 Minute N° 264/2026 N° RG 26/00930 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMK4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

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  • ca other ca_paris n° 26/00930

    CA Paris, 20 févr. 2026, RG 26/00930

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00930 - N° Portali

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00930

    CA Paris, 5 févr. 2026, RG 26/00930

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/00930 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSJT Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2025 Date de saisine : 19 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demand

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1