Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00931
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/00931
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 N° RG 26/00931 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4H4 Copie conforme délivrée le 04 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00931
CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/00931
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/00931 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSJW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2026 Date de saisine : 19 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relati
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00931
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 26/00931
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00931 - N° Portalis
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