Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00936
CA Douai, 19 juin 2026, RG 26/00936
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00936 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ6M [I] [D] Minute électronique Ordonnance du vendredi 19 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT Mme [S] [B] dûment avisé, représenté par Maître SUAREZ PE
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ca other ca_versailles n° 26/00936
CA Versailles, 8 juin 2026, RG 26/00936
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/00936 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XV6A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026 Date de saisine : 12 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paieme
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ca other ca_aix_provence n° 26/00936
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/00936
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 N° RG 26/00936 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4IY Copie conforme délivrée le 04 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00936
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 26/00936
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00936 - N° Portalis 3
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