Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00939
CA Douai, 19 juin 2026, RG 26/00939
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00939 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ74 [U] [J] Minute électronique Ordonnance du vendredi 19 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [J] né le 30 Juin 2002 à [Localité 1] (PAKISTAN)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00939
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 26/00939
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 N° RG 26/00939 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4I5 N° RG 26/00939 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4I5 Copie conforme délivrée le 03 Juin 2026 par c
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ca other ca_orleans n° 26/00939
CA Orleans, 25 mars 2026, RG 26/00939
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 MARS 2026 Minute N° 266/2026 N° RG 26/00939 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMLM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_paris n° 26/00939
CA Paris, 21 févr. 2026, RG 26/00939
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00939 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00939
CA Lyon, 6 févr. 2026, RG 26/00939
N° RG 26/00939 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX3Z Nom du ressortissant : [T] [R] [R] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLAR
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