Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00942
CA Douai, 19 juin 2026, RG 26/00942
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00942 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2AY [J] [L] Minute électronique Ordonnance du vendredi 19 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] DU NORD dûment avisé, représenté par Maître SUAREZ
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ca other ca_aix_provence n° 26/00942
CA Aix Provence, 5 juin 2026, RG 26/00942
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 N° RG 26/00942 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4KU Copie conforme délivrée le 05 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_bordeaux n° 26/00942
CA Bordeaux, 30 avr. 2026, RG 26/00942
T4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Monsieur [N] [O] C/ S.A.S. API.VIDEO ---------------------- N° RG 26/00942 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR7O ---------------------- DU 30 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ -----------------------------
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ca other ca_paris n° 26/00942
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/00942
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/00942 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSKN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relat
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ca other ca_orleans n° 26/00942
CA Orleans, 25 mars 2026, RG 26/00942
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 MARS 2026 Minute N° 267/2026 N° BOUABDALLAH 26/00942 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMLR (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire
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ca other ca_rouen n° 26/00942
CA Rouen, 7 mars 2026, RG 26/00942
N° RG 26/00942 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGPB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MARS 2026 Fabienne BIDEAULT, Présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca other ca_paris n° 26/00942
CA Paris, 21 févr. 2026, RG 26/00942
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00942 - N° Portali
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