Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00962
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 26/00962
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 N° RG 26/00962 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4TE Copie conforme délivrée le 09 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_rouen n° 26/00962
CA Rouen, 10 mars 2026, RG 26/00962
N° RG 26/00962 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGQI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00962
CA Paris, 23 févr. 2026, RG 26/00962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00962 - N° Portalis 3
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