Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/00963
CA Colmar, 30 juin 2026, RG 26/00963
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A N° RG 26/00963 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXRJ Minute n° 339/2026 APPELANTE S.A.S. APPART'HOME, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS M. [Z] [O] Représenté par
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ca other ca_amiens n° 26/00963
CA Amiens, 9 juin 2026, RG 26/00963
COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 26/00788 du : 20 Février 2026 RG : N° RG 26/00963 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTWH Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 19 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n°
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ca other ca_aix_provence n° 26/00963
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 26/00963
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 N° RG 26/00963 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4TF Copie conforme délivrée le 09 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00963
CA Paris, 23 févr. 2026, RG 26/00963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00963 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 26/00963
CA Versailles, 14 févr. 2026, RG 26/00963
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00963 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWBN Du 14 février 2026 ORDONNANCE LE QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie
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