Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00964
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 26/00964
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/00964 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSMI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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ca other ca_paris n° 26/00964
CA Paris, 23 févr. 2026, RG 26/00964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00964 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 26/00964
CA Versailles, 15 févr. 2026, RG 26/00964
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00964 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWBO Du 15 février 2026 ORDONNANCE LE QUINZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MA
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