Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/00968
CA Colmar, 8 juill. 2026, RG 26/00968
MINUTE N° 300/26 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Noémie BRUNNER - Me Dominique HARNIST Le 08.07.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 0
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ca other ca_aix_provence n° 26/00968
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 26/00968
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 N° RG 26/00968 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4WR Copie conforme délivrée le 09 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_grenoble n° 26/00968
CA Grenoble, 12 mai 2026, RG 26/00968
N° RG 26/00968 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5U6 C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE DU 12 MAI 2026 Requête en rectification d'erreur m
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ca other ca_paris n° 26/00968
CA Paris, 23 févr. 2026, RG 26/00968
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00968 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 26/00968
CA Lyon, 7 févr. 2026, RG 26/00968
N° RG 26/00968 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX5U Nom du ressortissant : [S] [X] [X] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Dorothée FREAL
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