Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00985
CA Douai, 27 juin 2026, RG 26/00985
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00985 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2L2 Minute électronique Ordonnance du samedi 27 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [T] né le 17 Novembre 1987 à [Localité 1] de nation
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ca other ca_aix_provence n° 26/00985
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00985
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00985 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5BN Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00985
CA Colmar, 18 mars 2026, RG 26/00985
Copie transmise par mail : - à [A] [V] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me [W] [N] - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 18 Mars 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00985
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00985
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00985 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00985
CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00985
N° RG 26/00985 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6L Nom du ressortissant : [Z] [X] [X] C/ [U] [Y] LA LOIRE COUR D'APPEL [Y] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Valérie SAGNE
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