Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00985
CA Douai, 27 juin 2026, RG 26/00985
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00985 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2L2 Minute électronique Ordonnance du samedi 27 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [T] né le 17 Novembre 1987 à [Localité 1] de nation
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00985
TJ 77288, 23 juin 2026, RG 26/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00985 N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILJB Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/06/2026 Société CDC HABITAT C/ Madame [I] [T] Copie exécutoire dél
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 26/00985
TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00985 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMRT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/263 N° RG 26/00985 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMRT NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Deman
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ca other ca_aix_provence n° 26/00985
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00985
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00985 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5BN Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00985
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00985 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6QU JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 S.A. SOCIETE ALTEAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. C/ [M] [N]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00985
TJ 78646, 11 mai 2026, RG 26/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00985 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6UF N° de Minute : 26/824 M. le Société [Adresse 1] c/ [E] [I] NOTIFICATION par courriel contre récépissé a
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00985
TJ 69123, 25 mars 2026, RG 26/00985
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00970 - N° Portalis DB2H-W-B7K ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mars
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00985
CA Colmar, 18 mars 2026, RG 26/00985
Copie transmise par mail : - à [A] [V] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me [W] [N] - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 18 Mars 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇA
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 26/00985
TJ 93008, 12 mars 2026, RG 26/00985
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 12 MARS 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 26/00985 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RYO N° de MINUTE : 26/00191 LA SOCIETE MAITRE CAFE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cécile BERNAILLE, avocat au bar
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00985
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00985
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00985 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00985
TJ 77284, 22 févr. 2026, RG 26/00985
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00985 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKEY Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca other ca_lyon n° 26/00985
CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00985
N° RG 26/00985 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6L Nom du ressortissant : [Z] [X] [X] C/ [U] [Y] LA LOIRE COUR D'APPEL [Y] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Valérie SAGNE
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