Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00986
CA Douai, 27 juin 2026, RG 26/00986
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00986 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2L3 Minute électronique Ordonnance du samedi 27 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [B] alias [A] né le 21 Août 1996 à [Localité 1] ou pl
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ca other ca_aix_provence n° 26/00986
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00986
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00986 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5BT Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00986
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00986
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (n° / 2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00986 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSN6
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ca other ca_paris n° 26/00986
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00986
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00986 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00986
CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00986
N° RG 26/00986 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6M Nom du ressortissant : [W] [X] [X] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Valérie SAGN
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