Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/00987
CA Pau, 15 juill. 2026, RG 26/00987
N° 26/2024 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00987 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLL5 APPELANTS S.A.R.L. RAMUNTCHO, représentant : Me David BONNEMASON CARRERE de la SELARL A
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ca other ca_douai n° 26/00987
CA Douai, 27 juin 2026, RG 26/00987
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00987 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2L4 Minute électronique Ordonnance du samedi 27 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [O] né le 05 Septembre 2001 à [Localité 1] (INDE) d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00987
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00987
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00987 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5BV Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_bordeaux n° 26/00987
CA Bordeaux, 4 juin 2026, RG 26/00987
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.A.S. CLAIR' AZUR C/ Monsieur [T] [G] ---------------------- N° RG 26/00987 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSCJ ---------------------- DU 04 JUIN 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ---------------------------------
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ca other ca_paris n° 26/00987
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/00987
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/00987 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSOA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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ca other ca_paris n° 26/00987
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00987
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00987 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00987
CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00987
N° RG 26/00987 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6N Nom du ressortissant : [Y] [J] [J] C/ [U] [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Valérie SAGNE, conseill
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