Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00988
CA Douai, 30 juin 2026, RG 26/00988
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00988 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2ND [H] [P] Minute électronique Ordonnance du mardi 30 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [P] né le 18 Octobre 1995 à [Localité 1] (LYBIE) de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00988
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00988
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00988 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5CL Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00988
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 26/00988
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00988 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ4Q Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026 Date de saisine : 21 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'i
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ca other ca_orleans n° 26/00988
CA Orleans, 29 mars 2026, RG 26/00988
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 MARS 2026 Minute N° 273/2026 N° RG 26/00988 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMN6 (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 26/00988
CA Orleans, 27 mars 2026, RG 26/00988
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 MARS 2026 Minute N° 272/2026 N° RG 26/00988 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMN6 (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribuna
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ca other ca_paris n° 26/00988
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00988
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00988 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00988
CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00988
N° RG 26/00988 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6O Nom du ressortissant : [K] [P] [P] C/ [I] [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Valérie SAGNE, conseill
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