Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00989
CA Douai, 30 juin 2026, RG 26/00989
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00989 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2NE [L] [U] Minute électronique Ordonnance du mardi 30 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [U] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] ([Localité 2
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ca other ca_aix_provence n° 26/00989
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00989
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00989 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5CT Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_pau n° 26/00989
CA Pau, 15 avr. 2026, RG 26/00989
:N°2026/01803 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Avril deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca other ca_paris n° 26/00989
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00989
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00989 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00989
CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00989
N° RG 26/00989 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6P Nom du ressortissant : [K] [G] [G] C/ [J] [E] LA LOIRE COUR D'APPEL [E] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Valérie SAGNE
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