Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00989
TJ 97411, 18 août 2026, RG 26/00989
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00989 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQEA NAC : 72A JUGEMENT CIVIL DU 18 AOUT 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], immatriculée au Registre National d
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76351 n° 26/00989
TJ 76351, 17 juill. 2026, RG 26/00989
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 26/00989 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HC4I [J] [P] C/ [Q] [N] [U] --------
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ca other ca_douai n° 26/00989
CA Douai, 30 juin 2026, RG 26/00989
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00989 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2NE [L] [U] Minute électronique Ordonnance du mardi 30 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [U] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] ([Localité 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00989
TJ 44109, 25 juin 2026, RG 26/00989
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Juin 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : S.A.S. OCEALE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00989
TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/00989
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [D] [N] Préfecture de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sandrine ADIDA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00989 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6QP N° MINUTE : 4/202
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ca other ca_aix_provence n° 26/00989
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00989
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00989 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5CT Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 26/00989
TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00989
JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00989 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 11 Juin 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [C] [J] né le 13 Novembre 1990 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 26/00989
TJ 75056, 11 juin 2026, RG 26/00989
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 26/00989 N° Portalis 352J-W-B7K-C73GO DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet IMMO DE FRANCE, S.A.S AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maît
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00989
TJ 77288, 13 mai 2026, RG 26/00989
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00989 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGVG Minute signée électroniquement JUGEMENT du 13/05/2026 S.D.C. [Adresse 2] et [Adresse 3] représenté par son Syndic la SAS 4C
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00989
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00989
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/00989 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEUT Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur DIDIER Dossier n° N° RG 26/00989 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEUT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00989
TJ 83137, 7 mai 2026, RG 26/00989
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 26/00989 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ3X AFFAIRE : Société CLUBHOTEL SAINT MANDRIER C/ Monsieur [Q] [A] Madame [K] [A] JUGEMENT réputé contradictoire du 07 MAI 2026 Grosse exécutoire : Me Clothilde CANA
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ca other ca_pau n° 26/00989
CA Pau, 15 avr. 2026, RG 26/00989
:N°2026/01803 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Avril deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire gé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00989
TJ 93008, 3 avr. 2026, RG 26/00989
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00989 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QZK Minute : 26/00443 PMM Société INVESTCAPITAL LTD venat aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00989
TJ 33063, 1 avr. 2026, RG 26/00989
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00989 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TCQ ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 A l’audience publique du 01 Avril 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00989
TJ 69123, 26 mars 2026, RG 26/00989
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00989 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AYH ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mars 2026 à 15h09
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/00989
TJ 69123, 16 mars 2026, RG 26/00989
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N° RG 26/00989 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37MO - Isolement Madame [I] [J] née le 06 Mai 2008 ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 16 mars 2026 à 14h05 Par Daphné BOULOC, juge
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ca other ca_paris n° 26/00989
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00989
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00989 - N° Portalis
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/00989
TJ 77284, 22 févr. 2026, RG 26/00989
Dossier N° RG 26/00989 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKDD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_lyon n° 26/00989
CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00989
N° RG 26/00989 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6P Nom du ressortissant : [K] [G] [G] C/ [J] [E] LA LOIRE COUR D'APPEL [E] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Valérie SAGNE
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