Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 26/00990
CA Grenoble, 28 avr. 2026, RG 26/00990
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section B N° Minute N° RG 26/00990 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5WH ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 28 Avril 2026 Appel d'une décision (N° RG 25/00080) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 20 janvier
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ca other ca_pau n° 26/00990
CA Pau, 15 avr. 2026, RG 26/00990
:N°2026/01084 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Avril deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00990
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00990
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00990 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00990
CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00990
N° RG 26/00990 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6Q Nom du ressortissant : [L] [D] [D] C/ [J] DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Valérie SAGN
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