Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00991
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00991
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00991 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5CY Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_versailles n° 26/00991
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 26/00991
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/00991 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWEJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouvertu
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00991
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00991
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00991 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00991
CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00991
N° RG 26/00991 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6R Nom du ressortissant : [G] MADAME LA PROCUREURE DE LA COUR D'APPEL DE LYON C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de R
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