Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00996
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/00996
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26/06/2026 73/26 N° RG 26/00996 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMCW Ordonnance rendue le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première président
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ca other ca_aix_provence n° 26/00996
CA Aix Provence, 13 juin 2026, RG 26/00996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 N° RG 26/00996 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5ET Copie conforme délivrée le 13 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_colmar n° 26/00996
CA Colmar, 13 mars 2026, RG 26/00996
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00996 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXTC N° de minute : 102/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 26/00996
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/00996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00996 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00996
CA Lyon, 9 févr. 2026, RG 26/00996
N° RG 26/00996 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6W Nom du ressortissant : [E] LE PREFET DE L'AIN LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 FEVRIER 2026 stat
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