Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00996
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00996 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLBF Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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ca other ca_toulouse n° 26/00996
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/00996
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26/06/2026 73/26 N° RG 26/00996 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMCW Ordonnance rendue le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première président
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 26/00996
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 26/00996
la SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL la SCP LDH AVOCATS - 16-1 JUGEMENT DU 23 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/00996 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE7S JUGEMENT N° 26/072 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 26/00996
TJ 14118, 23 juin 2026, RG 26/00996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00996 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVFC Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 [U] [M] [N] [Y] C/ Association UDAF [R] [X] Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_aix_provence n° 26/00996
CA Aix Provence, 13 juin 2026, RG 26/00996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 N° RG 26/00996 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5ET Copie conforme délivrée le 13 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/00996
TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/00996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 1 Expédition délivrée Mr [Q] par LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 26/00996 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCL5Y N° MINUTE : RADIATION du lundi 01 juin 2026 Dans l'affaire opposant : Monsieur [Z] [Q], demeurant [Adresse 1] non
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 26/00996
TJ 26362, 28 mai 2026, RG 26/00996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 28 Mai 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 26/00996 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5EH AFFAIRE : [W] / [P] MINUTE : Copie exécutoire : Maître Isadora VERNET JOSET de la SCP TRENO VERNET Me Giacomino VITALE Rendu par S.TEMPERE, Juge a
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00996
TJ 31555, 13 mai 2026, RG 26/00996
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00996 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEV2 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur DIDIER Dossier n° N° RG 26/00996 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEV2 ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00996
TJ 69123, 27 mars 2026, RG 26/00996
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00996 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4A3U ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 mars 2026 à 17h38 Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LY
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ca other ca_colmar n° 26/00996
CA Colmar, 13 mars 2026, RG 26/00996
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00996 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXTC N° de minute : 102/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 26/00996
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/00996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00996 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00996
CA Lyon, 9 févr. 2026, RG 26/00996
N° RG 26/00996 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6W Nom du ressortissant : [E] LE PREFET DE L'AIN LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 FEVRIER 2026 stat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00996
TJ 93008, 5 févr. 2026, RG 26/00996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00996 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RWU MINUTE: 26/0233 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libe
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