Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00998
CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 26/00998
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 juillet 2026 N° RG 26/00998 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSC5 [S] [F] c/ Société [1] Nature de la décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le : Gr
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ca other ca_nimes n° 26/00998
CA Nimes, 25 juin 2026, RG 26/00998
N° RG 26/00998 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4SU ORDONNANCE du 25/06/2026 [Y] C/ [E] O R D O N N A N C E EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Ce jour, VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les
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ca other ca_aix_provence n° 26/00998
CA Aix Provence, 13 juin 2026, RG 26/00998
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 N° RG 26/00998 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5EV Copie conforme délivrée le 13 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_colmar n° 26/00998
CA Colmar, 13 mars 2026, RG 26/00998
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00998 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXTE N° de minute : 104/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 26/00998
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/00998
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00998 - N° Portalis
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