Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01006
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01006 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ6T Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026 Date de saisine : 21 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'i
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ca other ca_aix_provence n° 26/01006
CA Aix Provence, 16 juin 2026, RG 26/01006
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 N° RG 26/01006 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5FF Copie conforme délivrée le 16 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/01006
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/01006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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