Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01010
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01010 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ7T Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026 Date de saisine : 22 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'i
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ca other ca_douai n° 26/01010
CA Douai, 3 juill. 2026, RG 26/01010
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01010 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2UA [F] [H] [O] [G] Minute électronique Ordonnance du vendredi 03 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [N] dûment avisé, représenté par Me DER
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ca other ca_aix_provence n° 26/01010
CA Aix Provence, 16 juin 2026, RG 26/01010
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 N° RG 26/01010 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5GF Copie conforme délivrée le 16 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_orleans n° 26/01010
CA Orleans, 29 mars 2026, RG 26/01010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 MARS 2026 Minute N° 274/2026 N° RG 26/01010 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMPF (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_rouen n° 26/01010
CA Rouen, 26 mars 2026, RG 26/01010
N° RG 26/01010 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGTE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 26 MARS 2026 SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00247 Arrêt de la COUR D'APPEL DE ROUEN du 12 Décembre 2024 DEMANDEUR A LA REQUETE :
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ca other ca_paris n° 26/01010
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01010 - N° Por
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