Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01010
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01010 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ7T Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026 Date de saisine : 22 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'i
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/01010
TJ 83137, 28 juill. 2026, RG 26/01010
N° RG 26/01010 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4TL Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Juillet 2026 N° RG 26/01010 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4TL Président : Olivier ISSANCHOU, Vice-Président Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [I]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/01010
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/01010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/01010 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLBT Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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ca other ca_douai n° 26/01010
CA Douai, 3 juill. 2026, RG 26/01010
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01010 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2UA [F] [H] [O] [G] Minute électronique Ordonnance du vendredi 03 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [N] dûment avisé, représenté par Me DER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/01010
TJ 13108, 24 juin 2026, RG 26/01010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00033 DOSSIER : N° RG 26/01010 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DU7C JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ATHENOUX [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, représentée par Me LE STUM Thomas, avoc
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ca other ca_aix_provence n° 26/01010
CA Aix Provence, 16 juin 2026, RG 26/01010
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 N° RG 26/01010 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5GF Copie conforme délivrée le 16 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01010
TJ 06088, 16 juin 2026, RG 26/01010
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/01010 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHK4 du 16 Juin 2026 affaire : [T] [M], [H] [Y] épouse [M], [W] [C], [I] [O] épouse [C], [A] [G], [V] [S], [K] [N], S.C.I. [Adresse 1] représentée par Madame [D] [Q], [X] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01010
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/01010
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-H
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01010
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/01010
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01010 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6SG JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 [D] [J] S.A.S. [Z], en qualité de mandataire C/ [G] [U] [X] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01010
TJ 31555, 14 mai 2026, RG 26/01010
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/010
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/01010
TJ 92050, 7 mai 2026, RG 26/01010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 MAI 2026 N° RG 26/01010 - N° Portalis DB3R-W-B7K-35KG N° de minute : Société MANPOWER FRANCE c/ Syndicat Confédération Autonome du Travail Interim Manpower (CAT INTERIM MANPOWER), [W] [V], [P] [R] DEMANDERESS
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/01010
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/01010
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01010 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7R2Y Date du Recours : 05 mars 2026 Objet du Recours :conteste rejet cmi stationnement au 26/03/2025 rapo implicite saisi l
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ca other ca_orleans n° 26/01010
CA Orleans, 29 mars 2026, RG 26/01010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 MARS 2026 Minute N° 274/2026 N° RG 26/01010 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMPF (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01010
TJ 69123, 28 mars 2026, RG 26/01010
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BDF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 mars 2026 à 14H20 Nous, Marlène DOUIBI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de
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ca other ca_rouen n° 26/01010
CA Rouen, 26 mars 2026, RG 26/01010
N° RG 26/01010 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGTE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 26 MARS 2026 SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00247 Arrêt de la COUR D'APPEL DE ROUEN du 12 Décembre 2024 DEMANDEUR A LA REQUETE :
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01010
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/01010
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [A] [O] N° RG 26/01010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37QR - Isolement Madame [D] [C] née le 25 octobre 1973 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 17 mars 2026 à Par, [A] [O], juge au tribunal judiciaire de Lyon,
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ca other ca_paris n° 26/01010
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01010 - N° Por
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01010
TJ 77284, 22 févr. 2026, RG 26/01010
- N° RG 26/01010 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKFP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/01010 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKFP - Mme [J] [Y] Ordonnance du 22 février 2026 Minute n°26/00 AUTEUR DE LA SA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01010
TJ 45234, 20 févr. 2026, RG 26/01010
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01010 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQHQ Minute N°26/00219 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 20 Février 2026 Le 20 Février
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