Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/01035
CA Pau, 28 juill. 2026, RG 26/01035
N° 26/2125 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/01035 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLOM APPELANTE S.A.R.L. SOLTEK ENERGIE (ANCIENNEMENT DENOMMEE IN GOD I TRU ST), représentan
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ca other ca_aix_provence n° 26/01035
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 26/01035
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JUIN 2026 N° RG 26/01035 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5YB Copie conforme délivrée le 19 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_orleans n° 26/01035
CA Orleans, 31 mars 2026, RG 26/01035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MARS 2026 Minute N° 281/2026 N° RG 26/01035 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMQK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_paris n° 26/01035
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/01035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01035 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/01035
CA Lyon, 10 févr. 2026, RG 26/01035
N° RG 26/01035 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYBJ Nom du ressortissant : [H] [S] [S] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,
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