Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01038
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/01038
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01038 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W274 [D] [N] Minute électronique Ordonnance du jeudi 09 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [N] né le 09 Août 1981 à [Localité 1] (MAR
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ca other ca_caen n° 26/01038
CA Caen, 9 juill. 2026, RG 26/01038
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 26/01038 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZ2C S.A.S. ENTREPRISE [Y] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Caroline BOT, avocat au barreau
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ca other ca_aix_provence n° 26/01038
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 26/01038
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JUIN 2026 N° RG 26/01038 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5YG Copie conforme délivrée le 19 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_colmar n° 26/01038
CA Colmar, 18 mars 2026, RG 26/01038
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01038 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXVE N° de minute : 106/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 26/01038
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/01038
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01038 - N° Portalis
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