Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01044
CA Douai, 10 juill. 2026, RG 26/01044
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01044 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3B6 [Y] [Q] Minute électronique Ordonnance du vendredi 10 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [Q] né le 17 Avril 1985 à [Localité 1]
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ca other ca_aix_provence n° 26/01044
CA Aix Provence, 20 juin 2026, RG 26/01044
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 JUIN 2026 N° RG 26/01044 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP533 Copie conforme délivrée le 20 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/01044
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/01044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01044 - N° Portalis
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