Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/01045
CA Douai, 10 juill. 2026, RG 26/01045
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01046 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3CC [M] [A] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 10 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [M] [A] né le 15 Septembre 1994
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ca other ca_metz n° 26/01045
CA Metz, 8 juill. 2026, RG 26/01045
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/01045 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSGT S.A.S. CAR [Adresse 1] C/ [L], S.A.S.U. DREAM AUTO Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 27 Mai 2026, enregistrée sous le n° 24/01608
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ca other ca_aix_provence n° 26/01045
CA Aix Provence, 20 juin 2026, RG 26/01045
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 JUIN 2026 N° RG 26/01045 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP534 Copie conforme délivrée le 20 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le C
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ca other ca_paris n° 26/01045
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/01045
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01045 - N° Portalis
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