Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/01051
CA St Denis Reunion, 28 août 2026, RG 26/01051
COUR D'APPEL DE [Localité 1] de la RÉUNION Chambre civile TGI/JEX Mise en état RG N° : N° RG 26/01051 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GRLB Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] (REUNION), décision attaquée en date du 22 Mai 2026, enregistrée s
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/01051
CA Douai, 11 juill. 2026, RG 26/01051
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01051 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3EO Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 11 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [W] [E] [I] né le 25 Juin 1998 à [Localité 1] (BEN
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ca other ca_aix_provence n° 26/01051
CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 26/01051
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 N° RG 26/01051 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP54D Copie conforme délivrée le 23 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_orleans n° 26/01051
CA Orleans, 1 avr. 2026, RG 26/01051
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 AVRIL 2026 Minute N° 289/2026 N° RG 26/01051 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMRE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01051
CA Paris, 17 mars 2026, RG 26/01051
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01051 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSWX Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2025 Date de saisine : 21 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Sans i
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